Conditions générales de vente - Clients professionnels - LPF SOLAR

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à une Commande adressée par le Client, agissant uniquement et exclusivement en qualité de professionnel, à LPF Solar, société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 euros dont le siège social est 309, avenue du général de Gaulle – 94500 Champigny sur marne immatriculée au RCS de Créteil n°953473220.

La Commande passée auprès de LPF Solar emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par le Client des conditions ci-après, sauf mentions particulières ou contrat distinct conclu entre le Client et LPF Solar SAS en la personne de l’un de ses Préposés (à l’exception des commerciaux de LPF Solar), dûment habilité à engager la société à cet effet.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans les propres conditions générales d’achat ou autres écrits du Client, même transmis postérieurement aux présentes.

Article préliminaire : Définitions

Commande: intention orale ou écrite du Client d’acheter les Produits de LPF Solar par laquelle ce Client reconnait la communication du Barème ainsi que l’acceptation du Prix.

Barème : ensemble des Tarifs de LPF Solar communiqué au Client.

Préposé : employé de LPF Solar ou du Client, dûment habilité à les engager respectivement.

Produit : marchandise de LPF Solar vendue au Client. Tarif: coût du Produit résultant de l’application du Barème.

Prix: coût du ou des Produit(s) de la Commande pouvant différer du Tarif.

Article 1 – Offre

1.1. Toute offre ou devis émanant de LPF Solar sera valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de son établissement.

1.2. Le Client reconnait que, sauf stipulations contraires dans un contrat conclu entre le Client et LPF Solar, les Prix mentionnés dans le devis sont figés pendant un (1) mois. Toute demande nouvelle de devis ou d’offre peut entrainer une modification des Prix à la hausse, ce que le Client reconnait et accepte.

Article 2 – Commande

2.1. Le Client passe sa Commande par l’intermédiaire d’un commercial de LPF Solar ou par téléphone ou par courrier électronique auprès de l’administration des ventes ou encore sur le site internet htpps://www.lpf- solar.com/.

2.2. Sur demande du Client, une confirmation de Commande lui sera alors transmise par courrier électronique dans les quarante-huit heures (48h) maximum.

2.3. La Commande du Client est basée sur les documents numériques, papier ou en ligne de LPF Solar sur lequel figure le descriptif des Produits.

2.4. Une Commande peut s’inscrire dans le cadre de plusieurs Commandes. La Commande passée peut ainsi avoir des conséquences sur les Commandes futures notamment sur leurs Prix et les Commandes antérieures peuvent avoir des conséquences sur la Commande passée par le Client, notamment sur son Prix.

2.5. Les catalogues et autres documents commerciaux de LPF Solar sont transmis au Client à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels et les informations qu’ils contiennent sont toujours susceptibles de modification par LPF Solar sans préavis.

2.6. Toute demande de modification ou d’annulation de Commande ne sera possible que si la commande n’est pas préparée et devra faire l’objet d’un accord spécifique par écrit de LPF Solar SAS.

2.7. Le Client qui passe sa Commande par l’intermédiaire d’un commercial reconnaît à ce dernier la qualité de vendeur et non de technicien conseil. Il ne pourra être reproché à LPF Solar SAS un défaut de conseil lors de l’achat d’un Produit par l’intermédiaire d’un commercial de LPF Solar SAS.

Article 3 – Disponibilité – Livraison – Retour

3.1. Disponibilité

La délivrance des Produits s’effectue dans la limite des stocks disponibles de LPF Solar, laquelle peut réduire ou annuler la Commande passée par le Client en cas d’insuffisance de stocks. Dans ce cas, l’acceptation émise par LPF Solar ne portera que sur les Produits effectivement disponibles au jour de la passation de Commande, laquelle fera l’objet d’une diminution proportionnelle du Prix.

3.2. Livraison

3.2.1. La délivrance des Produits s’effectue selon le conditionnement proposé par LPF Solar.

La délivrance s’effectue dans les locaux désignés par celui-ci, dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure.

Le transfert des risques s’opère en fonction de l’Incoterm choisi entre LPF Solar et le Client, lequel est indiqué sur la confirmation de commande.

3.2.2. Le délai de livraison communiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie.

3.2.3. Le délai de livraison est de plein droit suspendu en cas de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison ; il est également de plein droit suspendu si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations à l’égard de LPF Solar, serait-ce au titre d’une autre Commande.

Un cas de force majeure étant entendu comme tout évènement irrésistible et extérieur tels que notamment, des inondations, catastrophes naturelles, émeutes, incendies, grèves, accidents de toutes sortes, pandémies, épidémies, ainsi que tous faits de la nature survenant dans l’usine du Client ou celui de LPF Solar, ainsi que par l’impossibilité de recevoir ses matières premières ou d’effectuer ses expéditions par suite de difficultés de transports.

3.2.4. Les retards dans la livraison des Produits, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni l’octroi d’une indemnité, LPF Solar ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuels retards à l’égard du Client.

3.2.5. LPF Solar choisira et désignera le transporteur chargé de la livraison des Produits. Les frais de transport (à l’exception de la participation aux frais de transport du Client) et ceux connexes, tels que les frais d’assurance ou de manutention, seront à la charge de LPF Solar. Les opérations de transport et celles connexes demeureront de la responsabilité et aux risques exclusifs de LPF Solar.

3.2.6. En cas de retard ou de dommage au cours du transport, LPF Solar aura seul pouvoir pour engager la responsabilité du transporteur.

3.3- Retour

3.3.1. Le Client doit vérifier lors de la réception de la Commande, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent ; il s’oblige à cet égard à procéder aux investigations les plus approfondies dans toute la mesure de sa compétence technique et à se faire assister si sa compétence n’est pas totale ; si aucune réclamation écrite n'est reçue par LPF Solar à ce titre au plus tard huit (8) jours suivant la date de réception des Produits telle qu’elle ressort des récépissés de livraison, les Produits seront, en tout état de cause et irréfragablement, réputés conformes à la Commande en quantité et qualité.

3.3.2. A défaut de réclamation, le Client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. En outre, les réserves concernant un des Produits livrés ne dispensent pas le Client de son obligation de payer le Prix des Produits conformes reçus.

3.3.3. En cas de non-conformité établie par le Client en temps utile, celui-ci s’engage à émettre toutes réserves et recours vis-à-vis du transporteur conformément à la Convention des Transporteurs, dans les 48 heures suivant la réception des Produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie du récépissé de transport dûment émargé sera jointe à la réclamation. Le Client devra se référer au document qui lui est remis « Traitement de la livraison et du SAV ».

3.3.4. Toute demande de retour soumise à LPF Solar par le Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part du service litige de LPF Solar. L’autorisation de retour sera accordée dans les cas suivants :

- Une erreur de livraison du fait de LPF Solar,

- Une défectuosité constatée par le service

qualité deLPF Solar,

Toute demande formulée pour un autre motif que ceux décrits ci-dessus ne pourra donner lieu à un retour des Produits.

Tout retour de Produit qui serait accepté par LPF Solar, donnera lieu à la constitution d’un avoir au profit du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la délivrance de tout document justificatif à la demande de LPF Solar.

LPF Solar SAS s’engage à délivrer un avoir pour les Produits concernés par la demande de retour, sous réserve que les Produits parviennent dans leur emballage d’origine (emballage carton et protection des angles).

Aucun reconditionnement effectué sur le Produit de la propre initiative du Client, en dehors du SAV de LPF Solar, ne pourra donner lieu à la délivrance d’un avoir.

De même, tout Produit dont l’emballage serait endommagé ne pourra donner lieu à la délivrance d’un avoir par LPFSolar.

Article 4- Prix

4.1. Les Prix s’entendent conformément aux Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce International.

Les Prix s’entendent en Ex Works dès le départ de la Commande de l’entrepôt de LPF Solar. Le Tarif applicable en facturation est celui en vigueur à la date de la Commande.

En cas de livraison en France : les prix sont exprimés en euros hors taxes, frais de port en sus. Le tarif pouvant être modifié en cas de fortes variations des cours de matières premières.

En cas de livraison en export : les prix sont exprimés soit en euros soit en devise selon les conditions de validité de l’accord commercial. Les frais de port étant en sus. Le tarif pouvant être modifié en cas de fortes variations du cours des matières premières et également du cours de la devise.

Le Client demeure responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de vente selon la législation en vigueur.

4.2. Le Prix des Produits est le Prix figurant sur la confirmation de Commande transmise au Client.

4.3. Le Prix est augmenté de tous impôts, taxes ou assimilés, ainsi que des frais de livraison, de transport et de fournitures ou prestations annexes.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Le paiement de la facture afférente à la Commande est portable au siège social de la LPF Solar, sans escompte et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention expresse entre les Parties.

5.2. Les virements et lettres de change ne valent paiement qu'à compter de leur encaissement effectif et il appartient au Client de faire le nécessaire en fonction du mode de paiement retenu afin que ledit encaissement puisse intervenir dans le délai sus- indiqué.

En cas de paiement anticipé, il sera consenti un escompte de 0,5% sur le montant net hors taxes et frais de la Commande sous réserve de l’accord du service commercial de LPF Solar et à la condition que le paiement de la facture intervienne dans les huit (8) jours suivant la date de facturation.

LPF Solar se réserve le droit, dans certains cas, de facturer certains Clients en contre-remboursement ou en paiement total ou partiel.

5.3. En cas de retard de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture, les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, sauf accord contraire des Parties, à un taux égal au triple du taux d’intérêt légal, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (art. L 441-6 et D441-5 du Code de Commerce). Un règlement subséquent partiel sera imputé en priorité sur ces frais de recouvrement, puis sur les intérêts de retard, enfin sur le principal des dettes les plus anciennes du Client.

En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture, LPF Solar pourra suspendre la livraison des Commandes en cours et toutes les factures non encore échues seront immédiatement exigible.

5.4. LPF Solar étant en droit de plafonner le montant de l'encours accordé au Client en fonction de sa solvabilité, l’exécution de la Commande peut être subordonnée à un paiement comptant ou à la fourniture d'une garantie suffisante.

Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client après la livraison de la Commande, les Produits pourront être revendiqués s’ils se trouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure en application des dispositions de l’article L624-16 du code de commerce.

5.5. Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client après la Commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’après paiement préalable du Prix des Produits, LPF Solar étant fondé à exercer son droit de rétention sur les Produits.

Si une Procédure collective a été ouverte à l’encontre du Client avant la Commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’après paiement préalable du Prix des Produits lequel doit être réalisé le jour de la Commande.

Article 6 - Réductions de Prix

Le Client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités de Produits commandées et du mode de distribution des Produits dans les conditions et selon les modalités convenues par écrit entre LPF Solar et le Client. En toute hypothèse, aucune remise ou ristourne ne saurait être consentie par LPF Solar au Client sans contreparties réelles et proportionnées.

Article 7 - Déchéance du terme et clause pénale

7.1. Le non-respect des conditions de paiement convenues au titre d’une Commande quelconque passée par le Client, emportera déchéance du terme et rendra exigible l’ensemble des factures afférentes aux Commandes en cours du Client auprès de LPF Solar huit (8) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

7.2. En cas de déchéance du terme, justifiant un recours judiciaire, le Client sera alors tenu de régler, à titre de clause pénale et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, en sus du principal, une indemnité fixée à 15% du montant en principal HT de la créance totale de LPF Solar à l’encontre du Client, ainsi que tous les frais judiciaires éventuels.

Article 8 – Clause de Réserve de propriété

8.1. LPF Solar conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur Prix, en principal et accessoires.

8.2. Le Client s'engage jusqu'au complet paiement du Prix, à ne pas déplacer les Produits de leur lieu habituel de stockage, à ne pas les transformer ou incorporer ainsi qu’à ne pas les revendre ni les mettre en gage.

Article 9 – Garanties – Assurances

9.1. Le Client supporte les risques et périls de l’acheminement des Produits et il lui incombe de souscrire toute assurance nécessaire à cet égard.

9.2. En sus de la garantie légale des vices cachés, LPF Solar assortit ses ventes d’une garantie contractuelle de variable selon le matériel et les fournisseurs, indiquée sur la fiche produit, aux termes de laquelle, LPF Solar s’engage à procéder à une réparation du Produit défectueux ou à un échange, sous réserve que le Produit ait été conservé dans des conditions normales de stockage, d’utilisation et d’entretien.

Dans ce dernier cas, le Client recevra un Produit neuf équivalent à celui acheté.

9.3. La garantie contractuelle entre LPF Solar SAS et le Client ne s’applique que pour les Produits achetés en France métropolitaine et à l’étranger, et s’exerce sous réserve du retour du Produit au siège de LPF Solar SAS.

9.4. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, le Client s’engage à ne pas démonter, ouvrir ou modifier le Produit avant son retour au siège de LPF Solar et à produire la facture de LPF Solar afférentes à la Commande par lui du Produit.

9.5. La garantie contractuelle ne bénéficie qu’au Client acquéreur des Produits.

9.6. La garantie contractuelle ne s’applique pas :

- en cas de dommages causés par le Client et notamment liés à des chocs, chutes, mauvaise utilisation, erreurs de manipulation, mauvais stockage... - en cas d’usure normale du Produit.

- en cas de dommages esthétiques tels que des rayures.

- en cas de toute utilisation non conforme du Produit aux prescriptions du fabricant et/ou de LPF Solar SAS.

- en cas d’usage d’un mauvais consommable sur une machine ou une modification du Produit pour en détourner l’utilisation prévue.

9.7. Les réparations sollicitées par le Client et non prises en charge par la garantie contractuelle, font l’objet de l’établissement d’un devis préalable par LPF Solar SAS. Ces réparations ne peuvent être effectuées qu’après accord écrit du Client sur le devis. En cas de refus du devis, le Client aura trente jours pour demander la restitution du Produit en pièces détachées. En l’absence de demande dans les délais, le Produit sera détruit.

9.8. LPF Solar ne fournit aucune garantie quant à l’aptitude des Produits à un usage différent d’un usage normal et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui serait dû à usage autre que normal.

Article 10 – Responsabilité – limitation de responsabilité

La responsabilité de LPF Solar SAS ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par le droit commun. En aucun cas, la responsabilité de LPF Solar ne pourra être recherchée dans le cadre d’un dommage occasionné par un usage anormal des Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de LPF Solar SAS, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant de la somme hors taxe payée par le Client pour l’acquisition des Produits.

En cas de vice affectant les Produits, la garantie due par LPF Solar SAS ne peut excéder celle du fabricant.

Les photographie et textes reproduits et illustrant les articles représentés sur le site de LPF Solar SAS ou documentation, ne sont pas contractuels. Les caractéristiques présentées dans les documents de LPF Solar SAS peuvent être modifiées sans préavis dans le cadre de l’amélioration produit.

Article 11 - Clause résolutoire de plein droit

11.1. Sans préjudice des stipulations précédentes, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance, même partiel, ainsi qu’en cas de détérioration manifeste du crédit du Client, LPF Solar SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande en cours ou d’en notifier la résolution de plein droit, après envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours à compter de sa réception ou de sa première présentation.

11.2. Toute résolution ou annulation par le Client de la Commande, oblige celui-ci à la restitution immédiate à ses frais des Produits dont il aurait pu obtenir livraison, ainsi qu’au paiement comptant des frais engagés le cas échéant par LPF Solar SAS, sur simple présentation de facture et sans préjudice de plus amples dommages- intérêts.

11.3. En cas de restitution par le Client de Produits impropres à la revente, celui-ci sera tenu de verser à LPF Solar SAS une indemnité égale au prix de vente desdits Produits à titre de dommages-intérêts.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, images, etc. reproduits sur les documents et sur les sites affiliés à www.lpf-solarcom sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable des ayants droit.

Article 13 – Données Personnelles

13.1. LPF Solar collecte et traite les données personnelles des Préposés du Client en conformité avec le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) lors d’une demande de renseignement par le Préposé pour le compte du Client, lors de l’ouverture d’un compte Client, lors de la réalisation d’une Commande par ce Préposé pour le compte du Client, que cette Commande soit réalisée sur le site internet de LPF Solar ou prise par un commercial de LPF Solar.

13.2. Les données personnelles collectées dans ce cadre peuvent être les suivantes :

-données d’état-civil, d’identité, d’identification ; -numéro de téléphone et de télécopie ;

-adresse électronique ;

-informations relatives aux moyens de paiement et/ou coordonnées bancaires.

13.3. Ces données personnelles sont collectées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD et sont nécessaires pour :

-ouvrir et gérer le compte Client ;

-assurer le suivi des relations avec le Client, la gestion des réclamations, le service après-vente ;

-assurer la gestion et le suivi des contrats, Commandes, livraisons et factures afférents au Client ;

-proposer des offres commerciales ciblées et personnalisées au Client en rapport avec son activité.

13.4. Ces données personnelles peuvent être communiquées aux Préposés de LPF Solar et aux éventuels partenaires de LPF Solar chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes du Client. Ces Données peuvent également être communiquées aux services chargés du contrôle de LPF Solar (notamment commissaire aux comptes), aux société concernées par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire dans laquelle LPF Solar serait impliquée et aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque LPF Solar y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les CGV ou autre accords, protéger les droits, la propriété ou les droits de LPF Solar ou ceux des Préposés du Client.

13.5. LPF Solar SAS n’a pas vocation à transférer les Données Personnelles ainsi collectées en dehors de l’Union européenne. Dans une telle hypothèse, LPF Solar SAS en informera les Préposés du Client, et s’engage à régulariser, le cas échéant, des contrats avec les sociétés destinataires de ces données personnelles contenant les clauses contractuelles types de l’Union européenne relatives aux conditions de sécurité et de confidentialité du transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

13.6. Les Préposés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et droit d’opposition s’agissant des informations le concernant.

13.7. Pour exercer ces droits, les Préposés du Client pourront écrire à cette adresse électronique rgpd@lpf- solar.com ou à LPF Solar SAS, au 309 avenue du général de Gaulle, 94500 Champigny sur Marne, en indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique.

Article 14 – Immutabilité

Toute dérogation ponctuelle aux présentes conditions générales qui serait exceptionnellement acceptée par LPF Solar ne pourra l’être que de façon expresse aux termes d’un écrit et ne vaudra que pour ce que prévoit ledit écrit. Cet écrit ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client qui resteront soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 15 – Invalidité partielle, interprétation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes, LPF Solar SAS et le Client s’engageant à négocier de

bonne foi son remplacement par une stipulation conforme au droit en vigueur et assurant un résultat économique équivalent.

Article 16 - Loi et juridiction compétentes

16.1. La relation contractuelle entre le Client et LPF Solar SAS résultant de la Commande, ou de l’ensemble de Commandes dans lequel elle s’inscrit, est soumise à la loi française.

16.2. Tout différend relatif à la relation contractuelle précitée sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.